V06 · Vocabulaire
Le Droit et la Justice
Terminologie juridique avancée et théories de la justice
la légitimité [/leʒitimite/]
qualité de ce qui est conforme à la justice, à la raison ou à un droit reconnu — distinct de la légalité
Une loi peut être légale sans être légitime si elle est perçue comme injuste par la population.
l'état de droit [/eta də dʁwa/]
système dans lequel toutes les personnes et institutions, y compris l'État, sont soumises à la loi
L'état de droit garantit que le pouvoir politique ne peut pas agir en dehors du cadre légal.
la justice distributive [/ʒystis distʁibytif/]
principe de répartition équitable des biens, droits et obligations dans une société (Aristote, Rawls)
La justice distributive selon Rawls exige des inégalités qui profitent aux membres les plus défavorisés.
la justice procédurale [/ʒystis pʁɔsedyʁal/]
équité des procédures et règles utilisées pour prendre des décisions, indépendamment de leur résultat
La justice procédurale exige que chaque partie soit entendue et que le juge soit impartial.
le droit naturel [/dʁwa natyʁɛl/]
ensemble de droits inhérents à la nature humaine, antérieurs à toute loi positive
Les Lumières fondaient les droits de l'homme sur le droit naturel, indépendant des États.
la soft law [/sɔft lɔ/]
normes juridiques non contraignantes (recommandations, directives, codes de conduite) à valeur persuasive
Les lignes directrices de l'OCDE sur la conduite des entreprises relèvent de la soft law.
la rétroactivité pénale [/ʁetʁɔaktivite penal/]
application d'une loi pénale nouvelle à des faits antérieurs à son entrée en vigueur — interdite par l'état de droit
Le principe de non-rétroactivité protège les individus des lois pénales qui les condamneraient pour des actes légaux au moment où ils les ont commis.
la présomption d'innocence [/pʁezɔ̃psjɔ̃ dɛ̃nɔsɑ̃s/]
principe fondamental selon lequel tout accusé est réputé innocent jusqu'à preuve du contraire
La présomption d'innocence impose à l'accusation de prouver la culpabilité, non au prévenu de prouver son innocence.
l'équité [/ekite/]
application nuancée de la justice qui tient compte des circonstances particulières d'un cas
L'équité permet au juge de modérer la rigueur de la loi quand son application stricte produirait une injustice.
la jurisprudence [/ʒyʁispʁydɑ̃s/]
ensemble des décisions de justice constituant une référence pour les affaires similaires
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme s'impose aux États membres.
la séparation des pouvoirs [/sepaʁasjɔ̃ de puvwaʁ/]
principe constitutionnel répartissant les fonctions législative, exécutive et judiciaire entre organes distincts
Montesquieu a théorisé la séparation des pouvoirs comme garde-fou contre le despotisme.
le droit pénal [/dʁwa penal/]
branche du droit définissant les infractions et les peines applicables par l'État à leurs auteurs
Le droit pénal distingue crimes, délits et contraventions selon la gravité de l'infraction.
l'imprescriptibilité [/ɛ̃pʁɛskʁiptibilite/]
caractère d'une infraction qui ne peut pas tomber dans l'oubli légal avec le temps, comme les crimes contre l'humanité
L'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité garantit que leurs auteurs peuvent être poursuivis à tout moment.
la doctrine juridique [/dɔktʁin ʒyʁidik/]
ensemble des opinions et analyses des juristes influençant l'interprétation et l'évolution du droit
La doctrine juridique, sans être contraignante, guide les juges dans l'interprétation des textes ambigus.
la constitutionnalité [/kɔ̃stitysjɔnalite/]
conformité d'une loi ou d'un acte avec la Constitution — vérifiée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel français vérifie la constitutionnalité des lois avant leur promulgation.